Certification Qualibat (PDF seulement) Déprécié

Certification délivrée par l'association Qualibat, attestant de la qualification d’une entreprise dans le bâtiment. API incluse par défaut

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Fournisseur de la donnée

Qualibat


Cette API est dépréciée

Cette API est une ancienne version, nous vous invitons à utiliser ces API les plus récentes :

Plus d'informations sur la gestion de version API Entreprise dans cette documentation.

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

✅ Toutes les entreprises et les artisans du bâtiment ayant obtenu le label de fiabilité Qualibat.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :

Détails de l'API

Format de l'information

URL vers le certificat en PDF

Identifiant d'appel

Numéro de SIRET de l'établissement

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

Les données

Cette API délivre le certificat Qualibat de l’entreprise au format PDF.

Des informations sur l’entreprise :

  • raison sociale, date de création, forme juridique, code NACE et capital social ;
  • nom et fonction des dirigeants responsables ;
  • adresse et coordonnées de l’entreprise ;
  • registre de commerce ou de répertoire des métiers auquel l’entreprise est rattachée ;
  • numéro d’affiliation à la caisse de congés payés ;
  • régularité de la situation fiscale et sociale ;
  • assurances responsabilité civile et travaux ;
  • effectif moyen et chiffre d’affaires hors taxes.

Des informations sur la qualification :

  • code à quatre chiffres de la capacité technique reconnue à l’entreprise dans une des 9 activités détaillées dans la nomenclature Qualibat ;
  • titre de cette capacité ;
  • niveau de technicité ;
  • classification partielle : les moyens humains dont dispose l’entreprise dans l’activité pour laquelle elle est qualifiée sont précisés ;
  • date d’attribution : date à laquelle la qualification a été attribuée ou dernièrement renouvellée ;
  • date d’échéance : date d’expiration de validité de la qualification ;
  • système qualité : dans la mesure où l’entreprise a mis en place une démarche qualité certifiée par Qualibat, la certification de son système qualité est mentionnée en annexe.

Des informations liées au certificat :

  • millésime du certificat ;
  • date d’édition;nbsp;;
  • durée de validité ;
  • numéro d’identification du certificat.

Source : Qualibat

Exemple de certificat PDF :

Informations renvoyées en JSON :

Lien vers la certification batiment Qualibat
ex: https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/1635521735-1a675fc210d09e04604aabe5e93b452fb56865f5-certificat_qualibat.pdf
Cette URL permet de télécharger la certification Qualibat au format PDF.
Expires in
ex: 7889238
Nombre de secondes avant l'expiration de l'url associée à l'attribut document_url : cette durée correspond généralement à 24h.

Conditions d'utilisation des données

Utilisation possible de la donnée :

Publique

Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

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