Certificat cotisations CNETP
Certificat indiquant qu'une entreprise de travaux publics affiliée à la caisse CNETP est en règle de ses cotisations congés payés et chômage-intempéries.
Cnetp
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API couvre les ✅ entreprises de travaux publics cotisant à la caisse CNETP (caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics). Ces entreprises entrent dans le champ d’application des conventions collectives nationales des travaux publics.
Ne sont pas concernées par cette API :
- ❌ les entreprises du bâtiment qui relèvent des autres caisses du réseau CIBTP France. Pour les quelques entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publiques, il est recommandé de faire un appel aux deux API systématiquement. Pour accéder aux certificats CIBTP, veuillez consulter cette API ;
- ❌ les entreprises qui règlent les cotisations dues à la CNETP au travers de l’URSSAF dans le cadre du Titre Emploi Service Entreprise (TESE) et dont le système d’information de la CNETP n’a pas l’attestation.
En savoir plus :
- le site de la CNETP ;
- l’article D.3141-12 du code du travail qui définit les entreprises qui sont tenues d’adhérer auprès d’une caisse de congés payés du BTP.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API permet d’obtenir, au format PDF, le certificat délivré à l’entreprise sous réserve que son unité légale soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
Exemple d’attestation PDF :
Informations renvoyées en JSON :
Questions & réponses
D’un point de vue du réseau, CIBTP France est composée de l’ensemble des caisses Congés Intempéries du bâtiment et des travaux publics, c’est-à-dire :
- 2 caisses nationales : la caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics (CNETP) et la caisse nationale des Coopératives ;
- 8 caisses métropolitaines pour les entreprises du Bâtiment (une par région) ;
- 2 caisses dans les départements et régions d’Outremer : Antilles-Guyane et Réunion.
L’ensemble des entreprises du BTP, environ 200 000, sont affiliées à une de ces caisses.
D’un point de vue informatique, toutes les caisses, à l’exception de la CNETP et des caisses CIBTP Outre-mer, transmettent leurs certificats à CIBTP France qui les redistribue au travers de cette autre API. La CNETP, qui couvre les entreprises de travaux publics, gère elle-même ses certificats et propose donc cette API dans le bouquet API Entreprise.
Cette API, comme celle de la CIBTP couvre des entreprises dont la particularité est d’exercer une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment :
- ✅ Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté du 27 mai 1993 ;
- ✅ Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006
- ✅ Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015.
Pour couvrir le périmètre des entreprises entrant dans le champ du secteur du bâtiment, veuillez appeler l’API de la CIBTP.
Non, dans certains cas nous ne pouvons pas récupérer l’attestation. Notamment, cette API ne permet de récupérer les attestations des entreprises réglant leurs cotisations à la CNETP au travers de l’URSSAF (dans le cadre du TESE).
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise